Amendement n° 957 · Article 18
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Pourtant les anonymes qui usurpent l’identité d’une personne le font souvent avec de très mauvaises intentions.
Les exemples sont malheureusement très nombreux et des peines plus sévères pourraient permettre de réduire un phénomène aux conséquences parfois très graves pour les victimes.
Cet amendement vise donc à renforcer les peines en faisant de la commission sur Internet du délit d’usurpation d’identité une circonstance aggravante punie de deux ans de prison et 50 000 € d’amende.