Amendement n° 953 · Article 21
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip, M. Reda, M. Minot, M. Teissier, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Blin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Aubert, M. Gosselin, M. Viry et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry