Amendement n° 952 · Article 21
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Minot, M. Teissier, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Blin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Aubert, M. Gosselin, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire
Puisque l’objectif du Gouvernement à l’article 21 est de cibler les séparatismes et notamment la radicalisation, commençons d’abord par s’assurer qu’aucunes des personnes fichées au FSPRT n’exercent l’instruction en famille. La mesure peut paraître marginale, mais il s’agit avant tout de cohérence. Aussi, ce fichier contient plus de 8000 personnes, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L’objectif est également de prévenir la situation d’avoir des « fichés S instructeurs », en demandant à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry