Amendement n° 945 · Article 19 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement a déclaré l’urgence pour l’examen de ce texte.

Cet amendement vise à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act.

Un responsable d’un réseau social en France a fait part de ses doutes : « les discussions sur le DSA débutant à peine, cet amendement sera juridiquement une surtransposition de la directive e-commerce en vigueur et non une vraie anticipation du DSA dont on ne sait rien du résultat final. La démocratie européenne doit encore se prononcer. »

En effet, en décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Services Act, destinée à revoir la responsabilité des plateformes et multiplier leurs obligations. Or, cette proposition n’en est qu’au tout début de la procédure législative au sein de l’Union. 

La situation va conduire nécessairement la France vers un texte en contrariété avec le droit européen existant, au prétexte d’une mise en conformité avec un futur droit européen hésitant.

Il convient donc de supprimer cet article.