Amendement n° 933 · Article 8
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« violation »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’entend bien lorsque cette violation est le fait d’un dirigeant de l’association ou du groupement.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner