Amendement n° 928 · Article 15
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 2 du chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑3. ‒ Dans le cadre du versement des prestations familiales, la caisse d’allocations familiales enquête de façon systématique sur tout dossier de mère célibataire qui présente un risque de détournement de prestations de la part d’épouses mariées religieusement et non civilement à un homme pratiquant la polygamie.
« En cas de fraudes avérées, les versements des prestations sociales sont suspendus et considérés comme indus. Ils font l’objet d’un remboursement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiale d’enquêter et d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant les allocations d’une mère qui se dirait célibataire alors qu’elle est mariée religieusement à un homme déjà marié avec une autre femme.