Amendement n° 910 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« décision »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. »
Exposé sommaire
Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes, fait l'objet d'une décision de retrait de subvention, alors l'autorité qui en fait la demande doit le notifier à toutes les entités concourant au financement, ainsi qu'au préfet.
Il parait difficile, voire impossible, pour une autorité administrative ou un organisme de vérifier la liste de toutes les entités concourant au financement d'une association.
Dès lors, cet amendement prévoit un dispositif plus opérationnel, qui consiste à notifier la demande de retrait au préfet, qui en informe ensuite les autres entités concourant au financement.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner