Amendement n° 901 · Article 53
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à disposition l’ensemble des informations liées au soutien public des projets associatifs.
Il permet également la publication de ces données publiques en « Open Data » et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.