Amendement n° 888 · Article 8
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois, »
les mots :
« pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédure et ce afin de laisser pleinement toute son efficacité à la phase d’instruction.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry