Amendement n° 885 · Article 3
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie.
Cependant, cet article ne s’applique pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des activités terroristes ou s’étant soustraites à certaines obligations administratives.
Cet amendement propose justement de supprimer cette disposition et d’appliquer les obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie aux infractions dites d’expression, et aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry