Amendement n° 884 · Article 33
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Le Fur, M. Cordier et M. Quentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, pourquoi créer en outre un seuil de certification des comptes différent de celui arrêté pour toutes les associations ?
Il convient donc de supprimer cet alinéa.