Amendement n° 877 · Article 27
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création initiale d’une association ?
Une telle procédure a existé de 1988 à 2007 et a été supprimée vu son inutilité. Actuellement, si le préfet estime que l’association à un but contraire aux lois il saisir le tribunal judiciaire. Le nombre de cas est très faible, et ne justifie pas un rétablissement général et systématique. Le projet de loi revient en outre à rendre obligatoire la démarche actuellement facultative de rescrit administratif (pour laquelle l’étude impact indique p.312 que sur 608 dossiers déposés, un seul a été refusé « pour motif d’ordre public » ): où est la simplification administrative ? Le projet de loi recrée – et amplifie- le régime existant de 1988 à 2007, sans qu’il ait été montré l’utilité de son existence et l’accroissement des risques depuis sa suppression.