Amendement n° 840 · Article 21
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, Mme Vidal, Mme de Lavergne et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« de trois ans maximum. »
Exposé sommaire
Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille.
Or, la qualité annuelle de l’autorisation inscrite dans le projet de loi constitue un dispositif d’une lourdeur importante tant pour les familles qui devront remplir une déclaration d’autorisation annuellement que pour l’administration qui devra traiter l’ensemble de ces dérogations. De plus, cela ne correspond pas à la durée du cycle scolaire.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que cette autorisation puisse être accordée pour une durée maximum de 3 ans qui correspond à la durée d’un cycle, laquelle parait plus raisonnable en matière de traitement administratif, moins anxiogène pour les familles, et conforme à la durée des cycles scolaires.
Cosignataires (11)
Patrice Anato, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Rodrigue Kokouendo, Célia de Lavergne, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal