Amendement n° 787 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. »
Exposé sommaire
L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports routiers et ainsi étendre la portée de cet article.
Cosignataires (8)
Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Benoit Simian, Martine Wonner