Amendement n° 784 · Article 16
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. François-Michel Lambert, Mme Faucillon, Mme Forteza, Mme Valérie Petit et Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ne peut procéder à un examen et ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité".
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqués par les professionnel.le.s de santé pour attester ou non de la virginité d'une jeune femme - qui sont visés. Pour autant, seuls apparaissent dans le corps de l'article la délivrance d'un certificat de virginité, alors même que les professionnel.le.s de santé qui délivrent ces certificats sont très clairs : en aucun cas, ils ne procèdent à un quelconque test sur les femmes car il est évident qu’il est impossible de prouver la virginité d’une jeune fille.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Elsa Faucillon, Paula Forteza, François-Michel Lambert, Fiona Lazaar, Valérie Petit, Cédric Villani