Amendement n° 778 · Article 53
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres.
Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations.
Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit remis devant la représentation nationale, afin de rendre compte de chiffres réels et de l’évolution annuelle des élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile. Cela permettrait d’établir une cartographie, un document d’étude sur lequel construire une législation adaptée.
Cosignataires (9)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill