Amendement n° 763 · Article 43
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Door, M. Schellenberger, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
En repli, ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Il semble important qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne puisse pas, par le biais d’une association, défendre des thèses extrémistes. Si cette interdiction est effective pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée à le temps nécessaire pour purger sa peine et se réintégrer dans la société.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier