Amendement n° 735 · Article 6
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la loi interdit à un maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement religieux même en cas de dérive.
Les communes essayant d’annuler la venue de prédicateurs islamistes dans leurs propres locaux voient ainsi leurs arrêtés retoqués par la justice administrative. Cette proposition leur permettrait de ne pas entrer dans une forme de clientélisme ou de surenchère entre communautés et d’empêcher la tenue de discours anti-républicains au sein des équipements publics, comme cela a pu parfois arriver.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry