Amendement n° 716 · Article 3
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour un permis de construire est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry