Amendement n° 677 · Article 8
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« national »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la possibilité attribuée au conseil des ministres de pouvoir dissoudre des associations notamment aux associations qui incitent ou facilitent la haine raciale, les discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Cette mesure est une bonne chose.
Cependant, il est également prévu que le conseil des ministres puisse dissoudre une association dès lors qu’elle attente par la force à la forme républicaine du Gouvernement. Cette mesure semble disproportionnée et risque d’avoir une application beaucoup trop large. Nombreuses sont les associations qui ne sont pas en accord avec la politique du Gouvernement ou avec sa forme républicaine et qui doivent pouvoir s’exprimer librement, manifester …
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette mention au sein de l’article 8 du projet de loi.