Amendement n° 673 · Article 20
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la possibilité d’effectuer des comparutions immédiates ou à délai différé prévues par le droit commun aux infractions prévues à l’article 24 de la loi relative à la liberté de la presse de 1881 notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles ou l’apologie des crimes contre l’humanité.
Bien que, la motivation de cet article soit audible à savoir la simplification des procédures, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire et fondamental de garantir à tous un procès équitable et une procédure encadrée.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article 20 du projet de loi.