Amendement n° 661 · Article 16
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gérard, M. Villani, M. François-Michel Lambert, Mme Valérie Petit, Mme Faucillon, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pételle, Mme Brunet et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Anne-France Brunet, Stella Dupont, Elsa Faucillon, Paula Forteza, Raphaël Gérard, François-Michel Lambert, Fiona Lazaar, Matthieu Orphelin, Valérie Petit, Bénédicte Pételle, Aurélien Taché, Cédric Villani