Amendement n° 615 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’ »
le mot :
« cet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.