Amendement n° 606 · Article 21
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Meyer et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »
Exposé sommaire
Il s'agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d'enseignement (publics ou privés).