Amendement n° 603 · Article 21
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lorion et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de refus, l’autorité de l’État compétente doit motiver sa décision aux responsables de l’enfant ».
Exposé sommaire
L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut acceptation implicite de la demande formulée. Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction en famille, ce délai est trop long. Il faut permettre aux responsables de l'enfant concerné de pouvoir prendre des dispositions en conséquence ou de contester la décision rendue par l'administration. De plus, il est important que cette décision soit motivée afin de permettre ensuite aux personnes qui le souhaiteraient d’étayer sur le fond un éventuel recours juridique.