Amendement n° 602 · Article 21
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Meyer et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Dans une optique de plus grand contrôle des autorisations accordées aux familles ayant fait la demande d'instruire à domicile, cela est la moindre des choses que le Maire et les présidents des Conseils départementaux et régionaux soient informés de ces autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente. Aussi, cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le Préfet desdites autorisations et les bilans des contrôles effectués aux niveaux de collectivités compétents afin de rendre plus transparentes les informations liées à ce mode d'instruction.