Amendement n° 600 · Article 21
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :
« Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. »
Exposé sommaire
À l’heure actuelle, l’État n’est pas en mesure de garantir que tous les enfants sont scolarisés. Le 2 novembre 2020, M. Darmanin disait ainsi : « Alors que la loi m’obligeait à connaître l’inscription des enfants à l’école primaire, j’étais incapable de dire combien manquaient à l’appel dans des quartiers que je suivais plus particulièrement ».
Or, si on attribue un numéro de sécurité sociale, dès la naissance de l’enfant et non pas à partir de ses 16 ans, cela pourrait permettre à l’État de mieux surveiller les scolarisations en France.
Cette surveillance pourrait permettre l’instruction à domicile dans le cadre législatif déjà en vigueur.