Amendement n° 593 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d'un an »
le mot :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.