Amendement n° 590 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« agissements »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
Exposé sommaire
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.