Amendement n° 565 · Article 38
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
« 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une action ou à une abstention, c’est-à-dire lorsqu’elles sont parvenues à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces, en elles-mêmes. Il est donc proposé de remplacer « l’auront déterminé » par « ont agi en vue de le déterminer ».