Amendement n° 543 · Article 22
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».
Exposé sommaire
Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.