Amendement n° 529 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. »
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.