Amendement n° 469 · Article 28
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Grandjean, M. Touraine, M. Martin, Mme Vanceunebrock et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles.
Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces dons de la part de tiers.
Cosignataires (5)
Carole Grandjean, Didier Martin, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock