Amendement n° 438 · Article 24
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’Etat. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière