Amendement n° 431 · Article 22
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ».
Exposé sommaire
Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut craindre que le recteur considère qu’il a le choix d’accorder ou non la dérogation ou l’autorisation demandée. Or, il est impératif qu’en cas de réunion des conditions exigées pour demander une dérogation ou une autorisation que celle-ci soit alors obligatoirement accordée par le recteur. A défaut, une liberté d’appréciation et de décision est une source indéniable d’insécurité juridique pour les personnes remplissant les conditions pour demander une dérogation et désireuses d’enseigner ou de diriger. Cette situation est également source d’inégalités, les dérogations étant, à conditions comparables, accordées différemment d’un rectorat à l’autre.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière