Amendement n° 351 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14. - Les repas confessionnels sont interdits dans les restaurants des établissements scolaires publics. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’interdire les repas confessionnels dans les restaurants des établissements scolaires publics.