Amendement n° 347 · Article 33

De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/01/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Respect des principes de la République
Signataires: M. Mathiasin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non résidente »

le mot :

« non-résidente ».

Rédactionnel.