Amendement n° 345 · Article 21

Substituer aux alinéas 10 à 15 les trois alinéas suivants :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée après souscription par les personnes qui sont responsables de l’enfant d’un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, et de fraternité, ainsi que la dignité de la personne humaine.

« Lorsqu’elle constate le non-respect du contrat d’engagement républicain, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation procède sans délai au retrait de l’autorisation et met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification du retrait de cette autorisation, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui l’en informe, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à subordonner l’autorisation d’instruire les enfants dans la famille à la signature du contrat d’engagement républicain et non à des motifs prédéterminés.

En effet, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est que l’enfant non seulement acquière les savoirs fondamentaux mais également qu’il respecte les valeurs de la République et respectent les principes républicains de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine.

De même que les parents s’engagent à respecter le programme scolaire, ils peuvent s’engager à ce que leurs enfants fassent l’expérience des valeurs de la République.

Par ailleurs, le Gouvernement n’explique pas comment l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en l’espèce le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), serait en mesure de contrôler la réalité ou la pertinence des motifs invoqués par les parents, comme « une situation propre à l’enfant ».