Amendement n° 312 · Article 8
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Reiss, M. Viry, M. Aubert, M. Cinieri, M. Dive, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire
L'instauration d'une charte de la laïcité obligatoire à signer par toute association sollicitant une subvention publique est une bonne nouvelle.
De même que les dispositions prévues à l'article 6 (remboursement des subventions perçues) en cas de non-respect des engagements républicains sont nécessaires, il convient cependant de prévoir la dissolution de toute association enfreignant ces engagements.
En effet, le respect des engagements républicains doit être exemplaire et toute entorse à ceux-ci doit conduire à la dissolution de l'association en question.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Julien Dive, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry