Amendement n° 306 · Article 22
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Marleix, Mme Serre, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Viry, M. Bony, M. Descoeur, M. Ravier, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Vialay et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131‑6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry