Amendement n° 305 · Article 6
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Meyer, M. Viala et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »
Exposé sommaire
Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but de permettre au maire de contrôler les associations de sa commune signataires du contrat d’engagement républicain, afin d’en évaluer le respect.
Cette disposition l’autorise à procéder à des visites de contrôles inopinées dans les locaux des associations présentes sur sa commune et ayant signé un contrat d’engagement républicain
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay