Amendement n° 303 · Article 8
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 431‑15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punies de la même peine toutes les personnes qui ont aidé, assisté ou favorisé, de quelque manière que ce soit, la réunion des membres de l’association ou du groupement dissous. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de punir de la même peine (trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) ceux qui favorisent le regroupement des membres d'association et de groupement dissous, tout comme l'article 8 de la loi de 1901 punis les contrevenants qui maintiennent ou reconstituent des association dissoutes par le tribunal judiciaire ainsi que ceux qui leur permettent de se réunir.
Afin d'adapter ces disposition au XXIe siècle, le présent amendement propose que l'aide "de quelque manière que ce soit" à la réunion d'association dissoute soit punissable ; ceci afin que les plateformes de réseaux sociaux prennent davantage leurs responsabilités.
Ces associations ou groupements, dissous parce que notoirement dangereux, ne doivent pas pouvoir bénéficier du soutien de quiconque, et certainement pas des réseaux sociaux, qui leur offrent des outils puissants et ferment les yeux sur leur caractère dangereux.