Amendement n° 296 · Article 35
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« France » ,
insérer les mots :
« , et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif mériterait d’être mieux ciblé sur les transactions préoccupantes.
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques particuliers en matière de sécurité publique en limitant le dispositif en fonction du pays de provenance à l’instar du dispositif TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment d’argent.