Amendement n° 294 · Article 35
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Wonner et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif doit permettre d’identifier les transactions qui soulèvent des interrogations et qui peuvent faire peser un risque sur la sécurité nationale.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques particuliers en matière de sécurité publique et d’ajouter des effets de seuil en-dessus duquel l’association est tenue de déclarer ses recettes.