Amendement n° 292 (Rect) · Article 21
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 27/01/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Parigi et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille .».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire
De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parfois un choix
de vie pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Alors, bien évidemment, certaines familles contournent la loi, mais elles ne doivent pas pénaliser
les familles qui respectent la loi ; d’où l’importance que la demande de dérogation se fasse auprès
du maire de la commune de résidence car c’est celui qui connaît le mieux la famille pour accorder
cette dérogation.
Cosignataires (5)
Maxime Minot, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier