Amendement n° 274 · Article 21
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, Mme Bassire et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l’instruction en famille sous réserve que celles-ci soient en mesure de justifier leur capacité à le faire.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala