Amendement n° 271 · Article 21
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Viala et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale et non pas par les membres de la famille à qui revient le droit de l'éducation.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier