Amendement n° 268 · Article 18
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Reda, Mme Blin, M. Menuel, M. Viala, M. Hetzel et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Cet amendement vise donc à adopter une définition moins restrictive en laissant au juge tout son pouvoir d'appréciation et de qualification de ce délit complexe.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier