Amendement n° 266 · Article 39
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, Mme Serre, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Viala et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République.
Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République.
Ces opinions participent à remettre en question notre État de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française.
Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry