Amendement n° 263 · Article 4
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Cattin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Parigi, M. Reda, M. Ravier, Mme Blin, M. Menuel, M. Lorion, M. Hetzel et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public, »
insérer les mots :
« d’élu ou de collaborateur d’élu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, David Lorion, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier